[Brèves] Devoir de conseil de La Poste dans le cadre d'une opération dépendante des fluctuations boursières : la notice d'information doit faire mention du risque existant

Par un arrêt du 19 septembre dernier, publié sur son site internet, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du respect par La Poste de son devoir de conseil dans le cadre d'une opération dépendante des fluctuations boursières (Cass. com., 19 septembre 2006, n° 05-14.344, Etablissement public La Poste c/ M. X. N° Lexbase : A2801DR8). En l'espèce, M. X. a souscrit auprès de La Poste des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic. Il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans, le souscripteur retrouverait, en cas de stabilité ou de hausse de l'indice CAC 40, le montant de la somme investie majoré de 23 % et qu'en cas de baisse de l'indice supérieure à 23 %, la valeur liquidative serait minorée à proportion de cette baisse corrigée de plus 23 %. Or, à la suite d'une importante chute des cours de la bourse, la valeur des parts souscrites par M. X. s'est, à l'échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription. Ce dernier, reprochant à La Poste d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques d'une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts. La juridiction de proximité de Toulouse a accueilli sa demande, au motif qu'en se référant aux mentions du document publicitaire relatif au fonds de commun de placement Bénéfic et qu'en s'abstenant de prévenir son contractant des risques liés à l'imprévisible variabilité des marchés financiers, La Poste n'a pas respecté son devoir de conseil. La Haute cour reproche, cependant, au juge de s'être déterminé par référence au seul document publicitaire, sans avoir recherché, comme il y était invité, si la notice d'information remise à M. X. faisait mention du risque lié à la baisse du CAC 40. Elle censure donc la position de la juridiction de proximité pour ne pas avoir donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT).

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