[Brèves] La Cour de cassation rappelle avec vigueur les différents attributs du droit d'auteur

Les droits d'auteur se composent d'un droit patrimonial et d'un droit moral sur l'oeuvre protégée. Tel est le rappel opéré par la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 12 juillet dernier (Cass. civ. 1, 12 juillet 2006, n° 05-15.472, F-P+B N° Lexbase : A4573DQG). Cette décision offre l'occasion de revenir ces attributs. En vertu d'un contrat de cession de droits d'auteur, une agence de publicité avait acquis le droit de reproduire une photographie sur une brochure publicitaire. L'agence avait ensuite cédé à une société le droit de reproduire la photographie sur des bouteilles d'eau minérale. L'auteur de la photographie avait alors assigné la société en violation de ses droits patrimonial et moral car, d'une part, il n'était pas stipulé que la photographie serait utilisée pour une telle destination et, d'autre part, le cliché avait été modifié sans son autorisation et son nom n'avait pas été mentionné. Concernant le droit patrimonial, une clause stipulait que le contrat entraînerait la cession de la propriété de l'oeuvre, y compris tous les droits d'exploitation, notamment les droits de reproduction et de représentation et, ce, sans limitation de temps, d'espace, de moyen et de forme. Pourtant, l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3384ADP) précise que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à sa durée. C'est pourquoi, la Cour de cassation a considéré que la généralité des termes de cette clause la rendait inopérante. Concernant le droit moral, ce dernier est transgressé si, sans l'autorisation de l'auteur, son nom n'a pas été mentionné et son oeuvre a été modifiée.

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