[Brèves] La Cour de cassation révèle un nouveau cas de clause compromissoire manifestement inapplicable

Rarissimes sont les occasions où la Cour de cassation franchit le pas pour affirmer l'inapplicabilité manifeste d'une clause compromissoire. Protégée par le principe de validité de la clause compromissoire dans l'arbitrage international et par le principe de la compétence-compétence, la faveur de l'arbitrage n'est pas non plus sans limite comme le montre une décision rendue le 11 juillet dernier et destinée aux honneurs du Bulletin (Cass. civ. 1, 11 juillet 2006, n° 03-19.838, FS-P+B N° Lexbase : A4251DQI). Une réservation de fret stipulée sous la forme de cinq "brooking notes" contenait une clause compromissoire et une clause selon laquelle ces documents seraient annulés et remplacés par les stipulations du connaissement, ces derniers contenant une clause attributive de compétence au profit du pays où est établi le transporteur. Un litige né de l'indemnisation des dommages causés aux marchandises transportées fut porté devant le tribunal de commerce de Paris, tandis que le défendeur revendiquait, sur le fondement de la compétence-compétence, la compétence arbitrale. Les magistrats ont considéré que la clause compromissoire contenue aux avant-contrats (réservations de fret) avait été remplacée, en vertu d'une nouvelle expression de la volonté des parties, par les stipulations de connaissement qui, elles, renonçaient à l'arbitrage. Sans qu'ils aient eu à interpréter la clause litigieuse, les juges du fond ont pu à bon droit en déduire qu'elle était devenue, de ce fait, manifestement inapplicable. Notons qu'en l'espace de quelques semaines, la Cour de cassation révèle pour la deuxième fois une clause compromissoire manifestement inapplicable (voir Cass. civ. 1, 4 juillet 2006, n° 05-11.591, Société Champion supermarché France (CSF), FS-P+B+I N° Lexbase : A3736DQG).

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