[Brèves] Publication de la loi portant engagement national pour le logement

Vient d'être publiée au Journal officiel du 16 juillet dernier la loi, dite "Borloo", portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 N° Lexbase : L2466HKK). Elle vise à résoudre la crise du logement, en stimulant la construction et en facilitant l'accession à la propriété. Parmi ses mesures phares, elle prévoit, entre autres, une hausse de 15 000 euros du montant du prêt à taux zéro et ainsi que l'instauration d'un avantage fiscal destiné à favoriser la location dans le secteur intermédiaire. Figurent également dans la loi, l'instauration d'une TVA à 5,5 % en faveur des énergies économes (abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de gaz naturel combustible distribués par réseaux ; abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique ainsi que de la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets d'énergie de récupération), l'exonération d'impôts des cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis consenties par des particuliers à des bailleurs sociaux, entre le 28 juillet 2005 et le 31 décembre 2007, l'extension du 1 % logement au secteur agricole, la majoration du prêt à 0 % pour les ménages à revenus modestes qui construisent ou achètent un logement neuf dans une collectivité territoriale qui accorde elle-même une aide à l'accession, ainsi que la création de sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété.

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