[Brèves] Publication de la loi portant réforme des successions et des libéralités

La loi portant réforme des successions et des libertés a été publiée au Journal officiel du 24 juin dernier (loi n° 2006-728, 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités N° Lexbase : L0807HK4). Cette loi était très attendue par les professionnels puisque les dispositions sont demeurées quasiment inchangées depuis 1804. C'est essentiellement la procédure de règlement des successions qui est modifiée. Parmi les nouvelles mesures prévues par cette loi, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2007, l'on peut citer la mise en place d'un nouveau pacte successoral, l'élargissement du champ d'application des donations-partages, l'assouplissement de la gestion des indivisions, l'instauration des donations graduelles, la mise en place du mandat posthume ou encore la facilitation des changements de régimes matrimoniaux. Par ailleurs, plusieurs dispositions renforcent le régime du PACS en créant une obligation de vie commune, d'aide matérielle et d'assistance réciproque. Près de 200 articles du Code civil sont concernés par cette loi.

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