[Brèves] De la procédure d'inscription des experts judiciaires

Par un arrêt en date du 14 juin 2006, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la nature de la procédure d'inscription des experts judiciaires (Cass. civ. 2, 14 juin 2006, n° 05-10.459, FS-P+B N° Lexbase : A9472DPI). Aux termes des faits rapportés, M. M. avait demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de rennes. Débouté de sa demande par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, il avait formé un recours. Ayant obtenu copie du procès-verbal de la décision de rejet, M. M. faisait, notamment, grief à l'arrêt attaqué, se fondant sur le libellé de la lettre de notification de la décision litigieuse, d'être entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses compétences face aux autres candidats. Après avoir précisé que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription d'un expert ne prend "aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs (N° Lexbase : L8803AG7)", la Haute juridiction confirme que cette assemblée "était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation relative aux experts judiciaires". Par ailleurs, en réponse à l'argument du requérant selon lequel le procès verbal dont il avait obtenu communication serait irrégulier et aurait dû lui être communiqué in extenso, la Cour de cassation précise que "la procédure d'inscription des experts judiciaires ne constitue ni une procédure de nature juridictionnelle ni ne donne lieu à un acte susceptible de relever de la procédure d'accès aux documents administratifs".

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