[Brèves] Liberté religieuse et violation d'un règlement de copropriété

Les dispositions d'un règlement de copropriété peuvent avoir pour effet de limiter la liberté religieuse. Telle est la conclusion que la Cour de cassation a été amenée à tirer dans un arrêt du 8 juin 2006, publié sur son site internet (Cass. civ. 3, 8 juin 2006, n° 05-14.774, FS-P+B+I N° Lexbase : A8634DPH). Dans cette affaire, les époux A. avaient assigné le syndicat des copropriétaire en annulation d'une résolution de l'assemblée générale, en vertu de laquelle ils avaient été assignés en référé afin que soit démolie la construction qu'ils avaient édifiée sur leur balcon à l'occasion d'une fête juive. Déboutés de leur demande, les époux A. s'étaient pourvus en cassation. Ils affirmaient, notamment, que "le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble" et que "les clauses d'un règlement de copropriété ne peuvent avoir pour effet de priver un copropriétaire de la liberté d'exercice de son culte, en l'absence de toute nuisance pour les autres copropriétaires". Le premier argument ne pourra être examiné, n'ayant pas été soutenu devant les juges du fond. Mais, le pourvoi sera, malgré tout, rejeté par la Haute juridiction qui affirme que la liberté religieuse ne peut avoir pour effet de rendre licite les violations d'un règlement de copropriété. En l'espèce, la construction d'une cabane faisait partie des constructions interdites.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable