[Brèves] De l'exception de nullité soulevée d'office

Dans un arrêt récent du 22 mai 2006, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel "les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public" (Cass. civ. 1, 23 mai 2006, n° 05-14.860, F-P+B N° Lexbase : A6783DPW). Un ressortissant serbo-monténégrin avait, en l'espèce, fait l'objet d'une mesure de maintien en rétention, dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui avait été prolongée de 15 jours. Le juge des libertés et de la détention avait, en revanche, rejeté la requête du préfet tendant à voir autoriser une nouvelle prolongation du maintien en détention. Ce dernier avait alors relevé appel de la décision. Mais l'ordonnance déférée avait soulevé d'office la nullité de cet appel en affirmant que le maintien du prévenu à disposition de la justice n'avait pas de fondement et constituait une violation grave des droits de la personne retenue sans titre. L'ordonnance est cassée par la Haute juridiction qui affirme "qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel, le premier président, qui a ainsi relevé d'office et sans la soumettre à un débat contradictoire une exception de nullité non fondée sur l'inobservation de règles de fond relative aux actes de la procédure présentant un caractère d'ordre public" a violé les articles 16 (N° Lexbase : L2222ADN), 117 (N° Lexbase : L2008ADQ) et 120, alinéa 1er, (N° Lexbase : L2011ADT) du Nouveau Code de procédure civile.

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