[Jurisprudence] TVA-entreprises de presse : publication trimestrielle sur la vie interne d'un comité départemental d'anciens combattants

Aux termes de l'article 73 de l'annexe III au CGI , sous certaines conditions, notamment, qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA applicable aux entreprises de presse, les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre, sous réserve de l'avis favorable du ministre des Anciens combattants et Victimes de guerre. Toutefois, ne peuvent bénéficier de ce régime les publications ayant pour objet principal d'informer sur la vie interne d'un groupement, quelle que soit sa forme juridique, ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci. Dans une décision du 2 juin 2006, le Conseil d'Etat a estimé qu'une publication trimestrielle des anciens combattants "l'Ancien d'Algérie du Cantal" consistant à informer ses lecteurs sur la vie interne du comité départemental du Cantal de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, éditeur de cette publication, ainsi que sur la vie interne des comités locaux dans le département, ne pouvait bénéficier de ce régime de faveur (CE 10° s-s, 31 mai 2006, n° 274645, Comité départemental du Cantal de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie N° Lexbase : A7262DPN).

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