[Brèves] Annulation de dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage des produits alimentaires à base de soja enrichis en calcium

Par un arrêt rendu le 24 mai 2006, le Conseil d'Etat prononce l'annulation de l'article 5 d'un arrêté interministériel du 8 octobre 2004, relatif à l'emploi de calcium dans des produits alimentaires à base de soja (N° Lexbase : L8705HIA), lequel imposait, dans l'étiquetage des produits alimentaires à base de soja enrichis en calcium, une mention supplémentaire déconseillant la consommation de ces produits en association avec une forte consommation de produits laitiers, compte tenu des risques de surcharge en calcium de l'organisme qui en résulteraient (CE 3° et 8° s-s-r., 24 mai 2006, n° 275363, Association pour la promotion des soyfoods (SOJAXA) N° Lexbase : A6701DPU). En effet, la Haute juridiction administrative estime que cette recommandation sanitaire, eu égard à son objet et sa portée générale, excède les "modalités pratiques d'application" qui, d'après l'article R. 112-13 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6852ABE) sur le fondement duquel était pris l'arrêté en cause, peuvent être fixées par arrêté ministériel, lorsqu'elles concernent certaines données relatives à "l'information des consommateurs" prévues au titre Ier du livre Ier du Code de la consommation, duquel relèvent les articles R. 112-9 et R. 112-13 du même code (N° Lexbase : L5656HB4), mais a trait à la "conformité et à la sécurité des produits" auxquelles ledit code a consacré son livre II. Dès lors, cette mention supplémentaire d'étiquetage, qui ne trouve pas de fondement dans les dispositions de l'article 1er du décret du 15 avril 1912 (N° Lexbase : L8704HI9), en application desquelles l'arrêté attaqué autorise l'enrichissement en calcium des boissons et desserts à base de soja, ne pouvait être prévue que par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 (N° Lexbase : L6889GTC) figurant au livre II du Code de la consommation.

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