[Brèves] Convention de Rome et règles nationales d'application impérative

La Cour de cassation vient de censurer une décision pour violation de l'article 7, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, relative à la loi applicable aux obligations contractuelles (N° Lexbase : L6798BHA), selon lequel "les dispositions de la présente convention ne pourront porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat" (Cass. civ. 1, 23 mai 2006, n° 03-15.637, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A6653DP4). Aux termes des faits rapportés, une banque allemande avait assigné un couple français devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines en remboursement d'un prêt conclu en Allemagne. La cour d'appel ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les époux visant à voir confiée l'affaire au tribunal d'instance, sur le fondement de l'article L. 311-37 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6496AB9), la défenderesse a formé un pourvoi. Elle sera entendue par la Haute juridiction. Après avoir rappelé qu'au sens de l'article 7, alinéa 2, de la Convention de Rome, l'article L. 311-37 du Code de la consommation est d'application impérative, la Cour affirme que "le tribunal d'instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation quelle que soit la loi applicable".

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