[Brèves] De la validité d'une reconnaissance de dette

Dans un arrêt du 9 janvier 2006, la cour d'appel de Bordeaux fournit des précisions sur l'appréciation de la validité d'une reconnaissance de dette dont la qualification était contestée au profit de celle de don manuel (CA Bordeaux, 9 janvier 2006, n° 04/00445, M. Jean-Yves Seguin c/ Mlle Audrey Alvaro N° Lexbase : A1033DPX). Se prévalant d'un acte sous seing privé au terme duquel M. S. reconnaissait s'être engagé à lui rembourser une somme de 31 795 francs (soit 4 847,12 euros), Mlle A. avait saisi le tribunal d'instance pour qu'il soit enjoint au débiteur de lui payer cette somme. Condamné au règlement, M. S. avait interjeté appel du jugement en soutenant n'avoir pas signé la reconnaissance dette qui lui était opposée et en se prévalant d'un don manuel. Mais le jugement sera confirmé. Après avoir constaté que la signature de l'acte litigieux était bien celle du débiteur et que la somme réclamée avait figuré sur son compte, la cour d'appel confirme l'existence de l'obligation de paiement dont se prévalait l'intimée et exclut la thèse du don manuel.

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