[Brèves] La loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise publiée en remplacement du CPE

La loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (loi n° 2006-457 du 21 avril 2006, sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise N° Lexbase : L3735HI8), publiée le 22 avril 2006 au Journal officiel, substitue au contrat première embauche (CPE), issu de l'article 8 de la loi sur l'égalité des chances (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, pour l'égalité des chances N° Lexbase : L9534HHL), un dispositif qui renforce et étend des instruments déjà existants : le soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (Seje), instauré par la loi du 29 août 2002 (loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise N° Lexbase : L6286A4L) et le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis), mis en place par la loi de programmation pour la cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, de programmation pour la cohésion sociale N° Lexbase : L6384G49). Aux termes de la nouvelle loi, le Seje peut être octroyé aux jeunes titulaires d'un Civis rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, indépendamment de leurs niveaux de formation. En outre, les employeurs qui embauchent des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier du dispositif Seje en conservant le droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, ouvert au titre du contrat de professionnalisation. La loi supprime, également, les conditions de formation limitant le champ d'application du Civis aux jeunes de 16 à 25 ans ayant un niveau de qualification inférieur ou équivalent au baccalauréat, ou de niveau Bac + 2 non diplômés. Enfin, il est désormais possible de poursuivre l'accompagnement Civis pendant un an après l'accès à l'emploi.

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