[Brèves] Le paiement d'une prestation compensatoire sur les deniers de la communauté, lorsqu'elle est due personnellement par l'un des époux, entraîne le paiement d'une récompense à la communauté

Au visa des articles 1412 (N° Lexbase : L1543ABR) et 1437 (N° Lexbase : L1565ABL) du Code civil, la Cour de cassation dans un important arrêt en date du 28 mars 2006, vient d'instaurer une véritable présomption de droit à récompense au profit de la communauté lorsque les deniers de celle-ci servent à acquitter une dette personnelle d'un des époux (Cass. civ. 1, 28 mars 2006, n° 03-11.671, FS-P+B N° Lexbase : A8481DNG). Il ressort des faits rapportés que Mme M. sollicitait l'octroi d'une récompense à la communauté en raison d'une prestation compensatoire sous forme de rente versée par son défunt mari à sa première épouse. La demande est rejetée par la cour d'appel de Riom au motif, d'une part, qu'il doit être prouvé que les deniers communs ayant servi au règlement de la prestation compensatoire ont profité personnellement à l'autre conjoint, ce qui n'était pas le cas et que, d'autre part, Mme M. ne démontrait pas que son mari aurait refusé d'opérer le règlement sur des fonds propres. Ce raisonnement est sanctionné par la Haute juridiction qui affirme que "la prestation compensatoire due par Henri Merle à sa première épouse constituait pour lui une dette personnelle dont le seul paiement par la communauté ouvrait un droit à récompense au profit de celle-ci". La Cour suit, ainsi, le mouvement d'assouplissement des modes de preuve récemment instauré en la matière par la chambre commerciale qui vient de juger que l'encaissement de deniers propres par la communauté suffit, sauf preuve contraire, à justifier un droit à récompense (Cass. com., 8 novembre 2005, n° 03-19.570, FS-P+B N° Lexbase : A5077DLM).

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