Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le paiement d'une prestation compensatoire sur les deniers de la communauté, lorsqu'elle est due personnellement par l'un des époux, entraîne le paiement d'une récompense à la communauté » / brèves / le quotidien du 17 avril 2006 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les dettes des époux / TITRE « La contribution à la dette » Abonnés
Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « Les principes d'évaluation des récompenses » Abonnés
Cass. civ. 1, 28-03-2006, n° 03-11.671, FS-P+B, Cassation Abonnés
CA Montpellier, 13-06-2012, n° 11/04534, Confirmation Abonnés
CA Paris, 5, 9, 29-06-2023, n° 22/04124, Infirmation Abonnés
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