[Brèves] Mise en garde solennelle adressée à un magistrat

Dans un arrêt du 7 avril 2006, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles peuvent être données, par les premiers présidents de cour d'appel, aux magistrats du siège du ressort de la cour, des avertissements "en dehors de toute action disciplinaire" sur le fondement de l'article 44 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature (N° Lexbase : L4972AGA) (CE 1° et 6° s-s., 7 avril 2006, n° 257624, M. Rodriguez N° Lexbase : A9422DNB). En l'espèce, un magistrat contestait la mise en garde solennelle avec inscription au dossier qui lui avait été adressée par le premier président de la cour d'appel de Nouméa. Sur la question, soulevée par le requérant, de la régularité de la procédure, faute d'avoir pu se faire assister d'un avocat, la Haute juridiction administrative, relève que "l'avertissement n'est pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 45 de cette ordonnance N° Lexbase : L4973AGB et que l'assistance d'un avocat n'est pas, dans ces conditions, au nombre des garanties dont le respect s'impose avant son intervention ; qu'au demeurant les articles 52 N° Lexbase : L4980AGK et 54 N° Lexbase : L4982AGM de l'ordonnance du 22 décembre 1958 n'ont prévu la possibilité pour un magistrat du siège de se faire assister et, le cas échéant, représenter, par un avocat que lorsqu'il fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le Conseil supérieur de la magistrature. Quant au fond, cette mesure était justifiée, notamment, par "le ton et le contenu de ces courriers, qui mettaient en cause les magistrats de la cour d'appel et le président du tribunal de première instance, [et qui] contrevenaient à la dignité et à la délicatesse dont doit faire preuve un magistrat".

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