[Brèves] Des éléments traduisant l'inaptitude du service public de la justice

La responsabilité de l'Etat en raison du dysfonctionnement du service public de la justice est de plus en plus souvent engagée. En témoigne encore l'arrêt rendu le 14 mars dernier par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, à la suite d'une information judiciaire ouverte en janvier 1996, notamment contre Philippe X., du chef de commerce d'armes de la première à la septième catégorie sans autorisation, et d'un réquisitoire supplétif du 15 avril 1996 du chef de détention d'armes de la première à la quatrième catégorie, celui-ci a été mis en examen le 15 avril 1996 et placé en détention provisoire. Il s'est suicidé en prison le 18 avril 1996. Des poursuites pour commerce illicite d'armes ne pouvant être engagées que sur plainte préalable des ministres de la Défense ou des Finances, ce qui n'avait pas été le cas pour le réquisitoire introductif du 16 janvier 1996 contre Philippe X., la cour d'appel a annulé ce réquisitoire et toute la procédure subséquente. Les consorts X. ont fait assigner l'Etat en réparation de leurs préjudices causés par les défaillances du service public de la justice en raison du décès de Philippe X. Pour rejeter leurs demandes, les juges du fond retiennent que l'erreur affectant le réquisitoire introductif résultait de la méconnaissance de textes complexes, peu connus et rarement utilisés, et que l'absence de perspicacité du magistrat instructeur sur l'irrégularité de sa saisine ne constituait pas une faute lourde. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L3351AM3). En effet, la Cour énonce que "l'erreur commise par le Ministère public sur les conditions juridiques de l'engagement des poursuites, puis, l'absence de vérification de la régularité de sa saisine par le juge d'instruction traduisaient l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission" (Cass. civ. 1, 14 mars 2006, n° 04-15.458, FS-P+B+I N° Lexbase : A5236DNA).

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