[Brèves] Déchéance d'une marque et usage d'une marque voisine non enregistrée

Par trois arrêts rendus le 14 mars dernier, et destinés tant au Bulletin qu'au Rapport annuel de la Cour de cassation, la Chambre commerciale a jugé qu'une marque pouvait être sauvée de la déchéance par l'usage d'une marque similaire non enregistrée (Cass. com., 14 mars 2006, n° 03-18.732, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A5233DN7, n° 03-20.198, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A5234DN8, n° 04-10.971, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A5235DN9). Aux termes de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3738ADS) "encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Est assimilé à un tel usage [...] l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif [...]". Dans les premier et troisième arrêts, la cour d'appel avait, pour prononcer la déchéance de la marque, retenu que l'exploitation d'une marque voisine de la marque enregistrée litigieuse ne vaut pas exploitation de cette dernière. Dans la deuxième affaire, la cour, à l'inverse, avait refusé de prononcer la déchéance, se ralliant par là même à la position de la Haute juridiction. Cette dernière va, en effet, énoncer que l'article L. 714-5 "exige seulement que la marque exploitée ne diffère de la marque enregistrée et non exploitée que par des éléments n'en altérant pas le caractère distinctif, peu important que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée". La Cour de cassation n'a fait que réaffirmer sa jurisprudence établie près de quinze ans plus tôt par un arrêt d'Assemblée plénière (Ass. plén., 16 juillet 1992, n° 89-16.589, Société Boussac Saint-Frères N° Lexbase : A4885ABK).

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