[Brèves] Caractérisation d'une facilité de caisse accordée par la banque à son client sur la demande implicite de ce dernier

"Un écrit, même s'il comporte à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient, comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée par la partie qui allègue l'abus". Telle est la règle énoncée en matière de preuve par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février dernier publié sur son site internet, dans lequel elle précise, ensuite, que, "lorsqu'elle exécute, de manière ponctuelle, un ordre de virement bien qu'il n'existe pas de provision préalable suffisante, la banque consent, à due concurrence, une simple facilité de caisse à son client, sur la demande implicite de celui-ci" (Cass. com., 28 février 2006, n° 04-17.204, M. Frédéric X., publié N° Lexbase : A2161DND). En l'espèce, M. X., médecin, a ouvert, le 20 décembre 2001 un compte professionnel dans les livres de la banque, qui a présenté un solde débiteur et été clôturé le 5 février 2002. M. X., assigné en paiement par la banque, a contesté être débiteur au titre de ce compte, en prétendant, notamment, que l'ordre de virement signé par ses soins le 21 décembre précédent et exécuté au débit de son compte était entaché d'irrégularité, et que la banque ne pouvait invoquer une facilité de caisse en l'absence de tout document établissant sa volonté d'une telle facilité et alors même qu'il n'avait pas bénéficié du prêt demandé. La cour d'appel ayant condamné M. X. à payer à la banque la somme de 35 825,52 euros outre intérêts, celui-ci s'est vainement pourvu en cassation. En effet, dès lors que la cour d'appel a relevé que la facilité de caisse devait être de courte durée, puis que c'est M. X., lui-même, qui a décidé de renoncer à son intégration et a annulé sa demande de prêt et, enfin, que M. X. n'établissait pas que les mentions de cet ordre avaient été portées hors de sa présence et sans son consentement, la cour d'appel a, selon la Haute cour, légalement justifié sa décision.

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