[Brèves] De la qualification d'une opération d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles effectuée par une association

Aux termes d'un arrêt en date du 14 février dernier, la Cour de cassation a jugé qu'une association offrant de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles effectuait une opération d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles, consistant par là même un acte de commerce et relevant de la compétence du tribunal de commerce (Cass. com., 14 février 2006, n° 05-13.453, F-P+B N° Lexbase : A9918DMB). En l'espèce, une association reprochait à une société d'avoir saisi un tribunal de commerce d'une demande dirigée à son encontre. En effet, pour l'association ses activités ne consistaient pas en des actes de commerce susceptibles de relever de l'article L. 110-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L5545AI9). Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction. Celle-ci estime que l'association offrait de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles, "ce dont il résulte qu'elle offrait une prestation permettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la vente et de l'achat d'immeubles". Ainsi, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce type d'opérations rentrait dans les dispositions prévues par l'article L. 110-1 du Code de commerce.

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