[Brèves] Résiliation du bail rural pour mise à disposition d'une parcelle sans avis préalable au bailleur

Dans un arrêt du 25 janvier dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que, d'une part, selon l'article L. 411-37 du Code rural, disposition d'ordre public, dans sa rédaction applicable en la cause -à savoir, issue de la loi du 10 juillet 1999- (N° Lexbase : L3999AET), "le défaut d'avis préalable au bailleur de la mise à disposition de terres louées s'analysait en une cession de bail prohibée, et, d'autre part, que la violation de l'article L. 411-37 pouvait être invoquée, non seulement par le bailleur en place à l'époque de la mise à disposition, mais également par l'acquéreur ultérieur des terres" (Cass. civ. 3, 25 janvier 2006, n° 04-20.386, FS-P+B N° Lexbase : A5560DMU). En l'espèce, M. S. exploitait une parcelle appartenant à M. P.. Mme T. a, par acte du 18 décembre 2000, acquis la parcelle. Elle a alors contesté la qualité de preneur à bail de M. S. et demandé, dans l'hypothèse où il serait reconnu titulaire d'un bail rural, la résiliation de ce bail pour mise à disposition de la parcelle dès 1996, sans avis préalable au bailleur, à une société S.. La cour d'appel a prononcé la résiliation du bail, et ce n'est que vainement que M. S. s'est pourvu en cassation. La Haute cour approuve, en effet, la cour d'appel, après avoir retenu que M. S. ne justifiait, ni même n'alléguait avoir avisé préalablement M. P. de la mise à disposition de sa parcelle au profit d'une société, d'en avoir déduit que la résiliation du bail s'imposait.

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