[Brèves] Conditions pour ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit

Aux termes de l'article 815-5 du Code civil (N° Lexbase : L3440ABZ), "le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier". C'est sur l'application de cette disposition que la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée, dans un arrêt du 17 janvier 2006 (Cass. civ. 1, 17 janvier 2006, n° 04-13.789, F-P+B N° Lexbase : A4001DM7). Dans l'espèce rapportée, un homme est décédé en 1993 laissant, outre son épouse, commune en biens, donataire d'un quart de sa succession en toute propriété et trois quarts en usufruit, ses deux filles. L'une des filles a proposé au tribunal d'acquérir l'un des immeubles dépendant de la succession et a demandé d'ordonner la licitation des autres. La cour d'appel a accueilli sa demande en ordonnant la licitation en pleine propriété des trois immeubles sis à Vichy, au motif que l'épouse survivante n'occupait plus l'un d'eux. La Haute cour casse l'arrêt de la cour d'appel qui, en statuant ainsi, par un motif inopérant, et en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'épouse survivante, qui soutenait devant elle qu'elle n'entendait pas renoncer à son usufruit, a violé l'article 815-5 du Code civil et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2694AD7).

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