[Brèves] L'obligation de publicité des critères d'attribution des marchés dans le cadre d'une procédure allégée

Dans un arrêt du 6 décembre 2005, la cour administrative d'appel de Versailles pose l'obligation de publicité des critères d'attribution dans le cadre d'un marché public de services passé en application de l'article 30 du Code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 (N° Lexbase : L2455AT4) (CAA Versailles, 3e ch., 6 décembre 2005, n° 03VE04081, Association PACTE N° Lexbase : A0802DMN). La cour fonde sa solution sur l'obligation de transparence posée par l'article 1er du Code des marchés publics (N° Lexbase : L1226ANQ) qui, selon elle, "consiste à garantir en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché à la concurrence et le contrôle de l'impartialité de la procédure d'attribution du marché. [...] A ce dernier titre, la personne responsable du marché doit, dès l'engagement de la procédure prévue à l'article 30 précité, informer de manière appropriée les candidats des critères d'attribution du marché". Le fondement de la solution confère, ainsi, une portée générale à cet arrêt, quelles que soient les modalités de publicité imposées par l'article 30 du Code des marchés publics, dont la rédaction est actuellement en cours de modification, dans le cadre de la réforme du Code des marchés publics, version 2006.

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