[Brèves] Affaire "Martinot" : conservation de corps par le procédé de congélation

Dans un arrêt du 6 janvier 2006, le Conseil d'Etat s'est prononcé dans l'affaire "Martinot", soulevant la question de la possibilité de conservation d'un corps par le procédé de congélation (CE 4° et 5° s-s., 6 janvier 2006, n° 260307, M. Rémy Martinot et a. N° Lexbase : A1813DM4). Dans cette affaire, monsieur M. avait été mis en demeure par le préfet de faire procéder à l'inhumation de son père décédé quelques jours plus tôt, ainsi qu'à celle de sa mère décédée en 1984, dont les corps avaient été placés dans un appareil de congélation situé dans la propriété familiale, en vue d'être conservés selon la volonté de son père. Sa demande d'autorisation de conserver ainsi les corps avait été rejetée dans un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes. Celui-ci est cassé par la Haute juridiction administrative, relevant que la volonté que son corps soit conservé après sa mort par un procédé de congélation doit être regardée comme une manifestation de conviction, entrant dans le champ d'application de l'article 9 de la CEDH (N° Lexbase : L4799AQS), contrairement à ce qu'avaient retenu les juges du fond. Toutefois, les conclusions présentées par les requérants sont rejetées. En effet, le Conseil d'Etat indique, notamment, que les restrictions que prévoient les dispositions du Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 2213-7 (N° Lexbase : L8718AA7), R. 2213-15 (N° Lexbase : L1417AL3), R. 2213-32 (N° Lexbase : L1434ALP) et R. 2213-33 (N° Lexbase : L1435ALQ), en n'autorisant, après le décès d'une personne, que l'inhumation ou la crémation de son corps, lesquelles visent à organiser les modes de sépulture selon les usages et à protéger la santé publique, ne sont pas disproportionnées par rapport aux objectifs de la CEDH et ne méconnaissent pas, ainsi, ses stipulations.

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