[Brèves] Compétence du conseil municipal pour autoriser la fermeture d'un passage grevé d'une servitude de passage au profit de la commune

Dans un arrêt du 16 décembre 2005, le Conseil d'Etat indique "qu'une servitude de passage instituée en vertu d'un acte de droit privé au bénéfice d'une commune sur une propriété appartenant à son domaine privé constitue un bien communal" (CE 4° et 5° s-s., 16 décembre 2005, n° 273861, Commune d'Arpajon N° Lexbase : A1093DMG). Dès lors, par application de l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8855AA9), la qualification de bien communal, ainsi retenue par la Haute juridiction administrative, implique la compétence du conseil municipal pour les actes de gestion y afférent. Dans cette affaire, le maire d'une commune avait donné son accord au syndic de copropriété pour la fermeture d'un passage grevé d'une servitude de passage au profit de la commune. Le Conseil d'Etat déclare illégale une telle décision qui, relevant de la compétence du conseil municipal, et en l'absence d'une délégation qui aurait été conférée, en ce sens, au maire par le conseil municipal, a été prise par une autorité incompétente.

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