[Brèves] A propos des nouvelles missions de l'ONIAM

Aux termes d'un décret en date du 30 décembre 2005, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) se voit confier de nouvelles missions (décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 N° Lexbase : L6498HEE). En effet, ce texte insère une nouvelle section dans le Code de la santé publique aux termes de laquelle l'ONIAM devient compétent en matière d'indemnisation de dommages résultant de mesures d'urgence, et de vaccinations obligatoires. Concernant les dommages résultant de mesures d'urgence, sont ici visées les mesures prises en cas de menace sanitaire grave. Il appartiendra alors à la commission d'indemnisation de rendre un avis motivé sur l'existence d'une lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave (C. santé publ., nouvel art. R. 3110-3). Concernant les vaccinations obligatoires, les dispositions relatives à la réparation des préjudices imputables à ces dernières (art. R. 3111-22 et suivants) prévoient, entre autre, de rapporter, dans le dossier de demande d'indemnisation, le caractère obligatoire de la vaccination, eu égard notamment à l'activité professionnelle, la réalisation des injections et la nature du dommage imputé à la vaccination.

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