[Brèves] Lourd bilan pour un département qui voit sa responsabilité engagée pour la déconfiture d'une association dont il assurait la gestion

Dans un arrêt du 5 décembre 2005, le Conseil d'Etat a confirmé la condamnation d'un département à verser une indemnité s'élevant à plus de 2 500 000 euros à une association mise en liquidation judiciaire dans le cadre d'une action en comblement de passif (CE 3° et 8° s-s., 5 décembre 2005, n° 259748 N° Lexbase : A9328DL3). Dans cette affaire, l'association "comité d'expansion de la Dordogne", privée de subvention de la part du département, avait dû se déclarer en cessation des paiements. Sa liquidation ayant été prononcée, le liquidateur judiciaire a introduit une action en comblement de passif à l'encontre du département en cause. Après avoir indiqué que les juges du fond avaient pu valablement apprécier que le département assurait la direction effective du comité, en se fondant sur un ensemble d'indices, la Haute juridiction administrative a confirmé que la responsabilité du département pouvait être engagée, sur le fondement des règles générales de la responsabilité des personnes publiques, à raison des fautes commises dans la gestion du comité, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le département avait commis une faute lourde par carence ou insuffisance dans l'exercice de sa mission de surveillance ou de contrôle de cet organisme, ou si celui-ci avait lui-même commis des fautes de nature à atténuer la responsabilité du département. Les fautes ainsi commises par le département dans la gestion du comité ont été constituées, d'une part, par une absence de prévision annuelle des dépenses ainsi que de contrôle réel du bien-fondé et du montant de ces dépenses, et, d'autre part, par l'arrêt brutal des subventions après en avoir versé, en un peu plus de deux ans seulement, environ 33 millions de francs (soit environ 5 031 254 euros). Le Conseil d'Etat a, alors, indiqué que le lien direct entre les fautes ainsi relevées et la déconfiture du comité et le préjudice en résultant pour ses créanciers par suite de l'insuffisance d'actif, était suffisamment caractérisé.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable