[Brèves] Action en revendication de propriété exercée par un Français à l'encontre d'un antiquaire domicilié en Belgique : détermination de la juridiction compétente

La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion, dans un arrêt du 6 décembre dernier, de se prononcer sur l'application de l'article 20, alinéa 1er, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié (N° Lexbase : L9088ARZ), aux termes duquel, lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant ne comparait pas devant la juridiction d'un autre Etat contractant, le juge saisi doit se déclarer d'office incompétent, si la compétence n'est pas fondée aux termes de la convention susvisée. En l'espèce, M. H. a introduit, devant le tribunal de grande instance de Coutances, sur le fondement de l'article 2279 du Code civil (N° Lexbase : L2567ABP), une action en revendication de propriété à l'encontre de M. C., antiquaire domicilié en Belgique, qui avait acquis dans cet Etat, d'un tiers receleur, deux armoires dérobées en France. La cour d'appel a accueilli sa demande, au motif que l'acquéreur des deux armoires, qui n'avait pas comparu, était de mauvaise foi et ne pouvait se prévaloir de la présomption édictée par l'article 2279 du Code civil. Or, la Haute juridiction reproche à la cour d'appel de ne pas avoir relevé d'office son incompétence en raison du domicile du défendeur en Belgique, alors qu'elle était saisie d'une action en revendication de propriété mobilière et que le demandeur ne pouvait se prévaloir d'aucune des options de compétence de l'article 5 de la Convention de Bruxelles. En conséquence, l'arrêt d'appel est censuré pour violation de l'article 20, alinéa 1er, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié (Cass. civ. 1, 6 décembre 2005, n° 01-02.515, F-P+B N° Lexbase : A9078DLS).

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