[Brèves] Présentation de l'ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Lors du Conseil des ministres du 7 décembre dernier, le ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer, Dominique Perben, a présenté une ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Dans le cadre de la réforme du Code de l'urbanisme, cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit (N° Lexbase : L4734GUU), vise à faciliter l'acte de construire pour les citoyens en clarifiant et rendant accessible au public la législation sur les permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme, qui est aujourd'hui très complexe. En effet, elle permet de simplifier le droit en regroupant les différents mécanismes de contrôle des constructions et des aménagements ; les onze régimes différents d'autorisation et les quatre régimes de déclaration seront regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable. De plus, elle tend à améliorer les conditions d'instruction des demandes, notamment, en instituant des délais d'instruction prévisibles et garantis. Le délai d'instruction sera fixé par le Code de l'urbanisme. Lorsqu'un délai d'instruction supplémentaire est nécessaire pour effectuer les consultations imposées par la loi, l'administration devra le notifier dans le mois qui suit le dépôt de la demande. Enfin, l'ordonnance simplifie le contrôle de la conformité des travaux aux permis délivrés pour le rendre plus efficace et assure une meilleure articulation avec les autres législations qui touchent à l'occupation des sols, principalement avec l'autorisation des installations classées.

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