[Brèves] Les conditions de désignation d'un mandataire chargé de déposer les comptes au greffe du tribunal du commerce

Aux termes de l'article 283 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 (N° Lexbase : L0729AYN) "lorsqu'une formalité de publicité [...] a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité". En l'espèce, deux actionnaires de la société S., devenue la société C., ancienne société mère de la société O., ont demandé en référé la désignation d'un mandataire chargé d'accomplir les formalités de publicité des comptes de cette dernière société pour les exercices 1994 à 1999. La cour d'appel a rejeté leur demande aux motifs, notamment, que les demandeurs n'apportaient pas aux débats de preuve suffisante pour établir les liens qui les unissaient à l'ancienne société mère de la société O., et ne démontraient pas leur droit à se prévaloir d'une clause de retour à meilleure fortune non clairement déterminée. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article L. 232-23 du Code de commerce (N° Lexbase : L6303AIB) et de l'article 283 du décret du 23 mars 1967. Elle rappelle que toute société par actions est tenue de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale, et que si cette formalité est omise, l'article 283 du décret du 23 mars 1967 permet de désigner un mandataire chargé d'accomplir cette formalité. Elle précise que la cour d'appel n'avait pas à subordonner cette mesure à des conditions qu'elle ne comportait pas (Cass. com., 6 décembre 2005, n° 04-13.873, F-P+B N° Lexbase : A9210DLP).

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