[Brèves] Publication de l'ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Prise sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (N° Lexbase : L4734GUU), l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (N° Lexbase : L4696HDB) a été publiée au Journal officiel du 9 décembre 2005. S'inscrivant dans la démarche globale du Gouvernement de réforme de l'Etat, plus précisément dans ses aspects de simplification des démarches des usagers et de facilitation de l'accès de ces derniers aux services publics, ce texte crée les conditions d'un développement important et sécurisé de l'offre de services administratifs accessibles par voie électronique. Les mesures adoptées répondent à différents objectifs tels que faciliter la réalisation de démarches administratives par les usagers en leur permettant d'y procéder par voie électronique, mettre en place un espace de stockage en ligne de données administratives, créer une possibilité de signature électronique des actes des autorités administratives, ou encore assurer la sécurité et l'interopérabilité des transmissions d'informations par voie électronique entre usagers et administrations et entre administrations. Le champ d'application du texte est large, puisqu'il s'étend, non seulement aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs, mais aussi aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux autres organismes de droit privé gérant des services publics administratifs.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable