[Brèves] Un CDD senior ne peut être renouvelé indéfiniment

Une loi qui autorise la conclusion de contrats de travail à durée déterminée, sans restriction en termes de renouvellement, lorsque le travailleur a atteint l'âge de 52 ans est contraire au droit communautaire. Telle est la solution qui résulte d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 22 novembre 2005 (CJCE, 22 novembre 2005, aff. C-144/04, Werner Mangold c/ Rüdiger Helm N° Lexbase : A6265DLM). En l'espèce, une loi allemande prévoyait la possibilité pour les employeurs de conclure sans restriction des contrats à durée déterminée avec des travailleurs ayant atteint l'âge de 52 ans. Selon la Cour, une telle loi doit être considérée comme contraire à l'article 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78 (Directive (CE) 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail N° Lexbase : L3822AU4). Dès lors, précise la Cour, "il incombe à la juridiction nationale d'assurer le plein effet du principe général de non-discrimination en fonction de l'âge en laissant inappliquée toute disposition contraire de la loi nationale, et ce alors même que le délai de transposition de ladite directive n'est pas encore expiré".

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