[Brèves] Le remboursement des indemnités prévues par le décret du 12 mars 1986 incombe à l'Etat

"Aucune disposition du décret du 12 mars 1986, ni aucun autre texte, ne met les indemnités prévues par ce décret à la charge de l'établissement public à l'étranger au sein duquel l'agent de l'Etat était précédemment affecté". Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 novembre 2005 (CE 4° s-s., 16 novembre 2005, n° 274630, M. Pataki N° Lexbase : A6364DLB). En l'espèce, le requérant demandait la condamnation de l'école française de Rome, établissement public à caractère administratif, à lui payer les indemnités prévues par le décret du 12 mars 1986, fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif (N° Lexbase : L1023G8E), indemnités correspondant à ses frais de voyage et de changement de résidence occasionnés par son affectation en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire au lycée G. Beaumont à Saint-Dié, sa précédente affectation en tant qu'agent comptable de l'école française de Rome ayant pris fin. Le Conseil d'Etat, par cet arrêt, rejette, cependant, sa requête. En effet, selon lui, "il n'appartenait pas à l'Ecole française de Rome mais à l'Etat de procéder au remboursement des sommes dues".

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