[Brèves] Confirmation, par le Conseil d'Etat, de la mise à la retraite d'office et de la radiation des cadres d'un magistrat pour des faits, à caractère pornographique, commis en dehors de son service

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 octobre 2005 (CE 1° et 6° s-s-r., 26 octobre 2005, n° 278224, M. Z. N° Lexbase : A2806DLI), confirme la décision du 7 décembre 2004 du Garde de sceaux, ministre de la Justice, ayant prononcé, à l'encontre du requérant, la sanction de mise à la retraite d'office et lui ayant refusé l'honorariat de ses fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles et, d'autre part, le décret du 23 février 2005 du Président de la République le radiant des cadres de la magistrature. A l'appui de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui dispose que "tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire" (N° Lexbase : L4971AG9), le Conseil d'Etat soutient "qu'à ce titre un magistrat se doit de respecter ses obligations professionnelles, mais aussi de s'abstenir de comportements qui, incompatibles avec l'exercice de ses fonctions, peuvent jeter sur elles le discrédit". En l'espèce, le requérant a admis avoir reçu, conservé et parfois envoyé des photographies à caractère pornographique représentant des mineurs, obtenues par la voie de messages électroniques ou de forums. Dès lors, même si ces faits ont été commis en dehors du service et sans utiliser les moyens fournis par celui-ci, le Conseil d'Etat estime qu'eu égard à leur gravité, la décision du 7 décembre 2004, prononçant une mise à la retraite d'office, et le décret du 23 février 2005, le radiant des cadres, sont justifiés.

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