[Brèves] Contrat conclu en l'absence de pouvoir du mandataire : seule la partie représentée peut en demander la nullité

Aux termes de l'article 1984 du Code civil (N° Lexbase : L2207ABD), "le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire". C'est au visa de ce texte que la première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé, dans un arrêt du 2 novembre dernier, que "la nullité d'un contrat en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée" (Cass. civ. 1, 2 novembre 2005, n° 02-14.614, M. Mouhamadou Thioune c/ Fédération nationale de la mutualité française prévoyance (FNMF), FS-P+B N° Lexbase : A3229DL8). En l'espèce, se prévalant d'un contrat collectif de prévoyance souscrit par la société La and company auprès de la Fédération nationale de la mutualité française (la FNMF), M. Thioune, en sa qualité de bénéficiaire des garanties prévues par le contrat, a assigné la FNMF en paiement des indemnités journalières prévues pour le cas de maladie. Cependant, elle-ci a fait valoir que le contrat d'assurance était nul pour avoir été conclu par M. Thioune, qui n'avait pas le pouvoir d'engager la société La and company dont il était, alors, salarié. La cour d'appel a accueilli cette exception, déclarant "le contrat de nul effet dans les rapports entre la Fédération nationale de la mutualité française et M. Thioune". Or, selon le principe édicté par la Haute cour, seule la société La and company, en sa qualité de partie représentée, pouvait demander la nullité du contrat. L'arrêt d'appel encourt donc la censure pour violation de l'article 1984 du Code civil.

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