[Brèves] Les voies de recours ouvertes en cas de remplacement du liquidateur judiciaire

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 novembre 2005, a rappelé que les jugements relatifs au remplacement du liquidateur judiciaire ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public et qu'aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application de l'article L. 623-6, I, 1°, du Code de commerce (N° Lexbase : L7035AIE), à moins que ne soit en cause l'excès de pouvoir (Cass. com., 2 novembre 2005, n° 04-12.856, F-P+B N° Lexbase : A3427DLI ; voir, déjà, en ce sens, Cass. com., 15 février 2005, n° 03-16.369, M. Jean-François Torelli, mandataire judiciaire c/ Société Atlantique négoce bâtiment (ANB), F-P+B N° Lexbase : A1012DHX et n° 03-17.742, M. Jean-François Torelli, mandataire judiciaire c/ M. Noël Dominique Thiberbille, F-D N° Lexbase : A1031DHN). Dans cette affaire, M. et Mme S., qui ont été successivement gérants d'une société mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 1996, ont formé une tierce opposition-nullité à l'encontre d'un jugement du 7 janvier 1998 qui a procédé au remplacement du liquidateur judiciaire de la société. Ils se sont, ensuite, pourvus en cassation contre l'arrêt rectifié du 3 novembre 2003 qui a dit non fondé leur appel du jugement du 17 janvier 2001 ayant déclaré la tierce opposition irrecevable. La Haute cour déclare, toutefois, leur pourvoi irrecevable, les premiers juges et la cour d'appel ayant statué dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire en procédant au remplacement du liquidateur judiciaire .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable