[Brèves] Le fonctionnaire placé en position d'activité à France Télécom dépend de l'autorité de son président

Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé, dans un arrêt du 27 juillet 2005 (CE 2° et 7° s-s-r., 27 juillet 2005, n° 247190, M. Chaumet N° Lexbase : A1286DKT), sur la validité d'un décret du 26 mars 2002, par lequel le Président de la République a radié le requérant des cadres des ingénieurs des télécommunications de première classe, en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 (N° Lexbase : L5219AHR). En l'espèce, le requérant, ingénieur de deuxième classe du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, a été placé en position d'activité à France Télécom et affecté au centre national d'études des télécommunications, conformément à l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 qui prévoit, en effet, la possibilité d'une mise à disposition de certains fonctionnaires à La Poste ou à France Télécom (N° Lexbase : L9430AXK). Le requérant fait valoir, pour contester le décret le radiant des cadres de son corps, l'incompétence de l'auteur du décret. Or, selon le Conseil d'Etat, ce moyen doit être déclaré inopérant, dans la mesure où la "radiation des cadres de son corps ne pouvait être prononcée que par l'autorité qui l'avait nommé". Le requérant affirme, par ailleurs, que la radiation prise à son encontre n'a pas été précédée des formalités prescrites à l'administration à l'égard des fonctionnaires. Le Conseil d'Etat juge, cependant, que, d'après les pièces du dossier, "préalablement à cette mesure, l'intéressé a été mis en demeure de reprendre ses fonctions, sous peine d'être considéré comme radié des cadres, par la direction de France Télécom à laquelle il appartenait de procéder à cette injonction dès lors qu'il se trouvait placé sous l'autorité de son président". Sa requête se voit, ainsi, rejetée.

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