[Brèves] Une autorité publique ne peut pas attribuer, sans mise en concurrence, une concession de services publics à une société si ladite opération n'est pas interne (in house)

La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt rendu le 13 octobre dernier, a précisé le régime applicable en cas de concession de services publics (CJCE, 13 octobre 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen GmbH c/ Gemeinde Brixen N° Lexbase : A7748DK8). Dans cette affaire, le Verwaltungsgericht Autonome Sektion für die Provinz Bozen avait posé deux questions préjudicielles à la CJCE. La Cour relève, d'abord, que la directive portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (Directive (CE) 92/50 DU Conseil du 18 juin 1992 N° Lexbase : L7532AUI) s'applique à des marchés qui comportent une contrepartie payée directement par le pouvoir adjudicateur au prestataire de service, mais non pas à des concessions de services publics. Néanmoins, la Cour souligne que l'autorité publique concédante est, en principe, tenue de respecter les règles générales du traité CE telles que la liberté d'établissement et la libre prestation de services, ainsi que les principes d'égalité de traitement, de non discrimination et de transparence. En effet, l'application de ces règles est seulement exclue au cas où l'autorité publique concédante exerce sur l'entité concessionnaire un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, et si cette entité réalise l'essentiel de son activité avec l'autorité qui la détient. Ce contrôle doit permettre à l'autorité concédante d'avoir une influence déterminante, tant sur les objectifs stratégiques, que sur les décisions importantes de l'entité. En l'espèce, l'attribution ne pouvait pas être considérée comme une opération interne à laquelle les règles et principes communautaires sont inapplicables. La Cour a donc conclu que l'absence totale d'une mise en concurrence dans le cas de l'attribution d'une concession de services publics, telle que celle en cause, n'est pas conforme au droit communautaire.

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