[Brèves] Acceptation implicite du décompte général par l'entrepreneur

Dans un arrêt du 5 octobre 2005, le Conseil d'Etat indique que l'entrepreneur qui ne précise pas, dans le mémoire de réclamation, le montant des sommes dont il revendique le paiement, est considéré comme ayant implicitement accepté le décompte général (CE 2° et 7° s-s., 5 octobre 2005, n° 266368, Société en nom collectif Quillery centre N° Lexbase : A6969DKC). En effet, l'article 13.44 du CCAG-Travaux (N° Lexbase : L6912G8I) prévoit que "si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires". Dans cette affaire, le mémoire de réclamation, transmis par l'entrepreneur et annexé au mémoire de réclamation adressé le même jour à la personne responsable du marché, contestait des abattements opérés par le maître d'ouvrage à raison de malfaçons ou de prestations non réalisées par l'entreprise, sans mentionner le montant des sommes dont elle revendiquait le paiement pour chacun des abattements en cause. Le Conseil d'Etat estime, alors, que ce mémoire méconnaissait l'obligation, imposée par l'article 13.44 du CCAG-Travaux, de préciser le montant des sommes dont le paiement est demandé. Cette absence d'indication, pour chacun des abattements contestés, conduit à considérer l'entrepreneur comme ayant implicitement accepté le décompte général.

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