[Brèves] Proposition révisée de directive sur le crédit à la consommation

Le 10 octobre 2005, la Commission a adopté une proposition révisée de directive sur le crédit à la consommation. Le but de la proposition modifiée est, en tenant compte de l'avis du Parlement européen, de donner des droits plus accrus au consommateur. Ainsi, la proposition accorde aux consommateurs un droit de rétractation dans un délai de 14 jours, un droit de remboursement anticipé et le droit d'annuler un contrat de crédit en cas de renonciation à l'achat qui y est lié. Désormais, le crédit hypothécaire sera abordé séparément, ce qui fait directement suite à la consultation du livret vert en juillet dernier. Par ailleurs, les Etats membres disposeront d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans certains domaines clairement définis, mais un nombre limité de cas seront soumis à une clause de reconnaissance mutuelle afin de protéger le marché unique. Aussi, la comparaison des contrats de crédit à la consommation sera-t-elle facilitée grâce à une méthode harmonisée de calcul du coût des crédits. Enfin, les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros feront l'objet d'un régime spécifique d'information pré-contractuelle et contractuelle. Le projet de directive doit maintenant être examiné par le Conseil des ministres. Une position commune est attendue pour 2006 (Communiqué de presse IP/05/1237 du 10 octobre 2005).

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