[Brèves] De la nouvelle appréciation de la bonne foi du débiteur

Selon l'article L. 332-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L6802ABK), "seuls peuvent bénéficier de la procédure de surendettement les débiteurs de bonne foi". La Cour de cassation a déjà rappelé que cette bonne foi doit s'apprécier au jour de la demande de traitement de la situation de surendettement (Cass. civ. 1, 5 janvier 2000, n° 98-04.177, M Tafanel c/ Société générale et autres N° Lexbase : A6672AHL). Dans l'espèce rapportée, la question posée aux magistrats de la Cour de cassation concerne l'appréciation de la bonne foi à la suite d'une seconde demande de traitement d'une situation de surendettement, la première ayant été rejetée pour cause de mauvaise foi du débiteur. A la suite d'un nouveau rejet par le juge de l'exécution, le débiteur se pourvoit en cassation au motif que la bonne foi doit être présumée. Néanmoins, la Haute juridiction n'accueille pas ce moyen, le juge de l'exécution n'ayant pas fondé sa décision d'irrecevabilité sur la mauvaise foi du débiteur, mais sur une appréciation souveraine de ce que ce dernier ne justifiait pas d'éléments nouveaux de nature à conduire à une analyse différente de sa situation (Cass. civ. 2, 15 septembre 2005, n° 04-04.104, F-P+B N° Lexbase : A4468DKP).

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