[Brèves] Infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules : conditions de la recevabilité de la réclamation tendant à l'annulation du titre exécutoire

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a, récemment, précisé les conditions dans lesquelles est recevable la réclamation tendant à l'annulation du titre exécutoire, en cas d'infraction commise à la réglementation sur le stationnement des véhicules (Cass. crim., 2 septembre 2005, n° 05-84.293, F-P+F N° Lexbase : A5283DKU). Mme X., après avoir fait l'objet de procès-verbaux pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a, en application de l'article 530 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0862DYL), formulé une réclamation tendant à l'annulation des titres exécutoires concernant les amendes contestées. La juridiction de proximité de Paris a déclaré cette réclamation recevable, aux motifs que cette dernière est conforme aux dispositions de l'article 530 du code précité, dès lors qu'elle est motivée et accompagnée des avis correspondant aux amendes considérées. L'officier du Ministère public a, alors, formé un pourvoi contre ce jugement, invoquant une violation de l'article 530 du Code de procédure pénale et un défaut de réponse à conclusions. La Haute juridiction considère, cependant, qu'en précisant que la réclamation était motivée et accompagnée des avis correspondant aux amendes, la juridiction de proximité a, "sans insuffisance, justifié sa décision". Elle rejette donc le pourvoi.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable