[Brèves] Equipement commercial : l'ouverture d'un magasin concurrent privilégie l'emploi

Un arrêt du 25 août 2005 a été l'occasion, pour le Conseil d'Etat, de préciser que la création d'emplois prime sur l'existence d'une concurrence élevée entre deux magasins (CE contentieux, 8° s-s., 25 août 2005, n° 282537, Société Poulsa N° Lexbase : A4078DKA). Dans cette affaire, la société Leroy Merlin avait demandé à la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation de créer un magasin d'articles d'aménagement de la maison à l'enseigne Leroy Merlin, d'une surface de vente de 5 990 m². La commission avait, alors, donné son autorisation. Cependant, la société P., exploitant un magasin à l'enseigne concurrente, avait saisi le juge des référés afin de voir suspendue cette décision. En effet, cette société se prévalait, essentiellement, d'une concurrence accrue entre les deux enseignes dont l'ouverture de la nouvelle enseigne était imminente. Saisie de ce litige, le juge des référés avait rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de la commission départementale, dans la mesure où l'ouverture au public du magasin Leroy Merlin ne préjudicierait pas gravement aux intérêts de la société P. avant l'intervention d'un jugement au fond. La Haute juridiction administrative approuve cette décision au motif qu'elle a été prise au regard de l'intérêt public qui s'attache à la sauvegarde de l'emploi.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable