[Brèves] La souscription d'une déclaration de nationalité française doit s'effectuer dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de l'extranéité

La souscription d'une déclaration de nationalité française doit s'effectuer dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de l'extranéité. Tel est le principe affirmé par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2005 (Cass. civ. 1, 28 juin 2005, n° 04-16.800, F-P+B N° Lexbase : A8630DIH). Dans l'espèce rapportée, M. Merabia s'était vu refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française souscrite le 10 mai 2000 sur le fondement de l'article 21-13 du Code civil (N° Lexbase : L2359ABY). Il avait, alors, engagé une action en contestation du refus d'enregistrement et reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir constaté son extranéité. La Cour de cassation rejette le pourvoi, aux motifs que les contestations élevées à propos de la nationalité de M. Merabia n'ont pu avoir pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français et qu'il lui appartenait, cependant, de souscrire une déclaration de nationalité dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité. Elle estime, en conséquence, que la cour d'appel, ayant retenu que la déclaration avait été souscrite le 10 mai 2000, alors que l'intéressé avait été avisé de la cause d'extranéité le concernant le 13 juillet 1995, avait pu en déduire que ce délai n'était pas raisonnable et que sa décision était légalement justifiée.

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