[Brèves] Le recrutement par un maire de proches parents sur un emploi de la commune, constitutif du délit de prise illégale d'intérêt

Dans un arrêt du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat a indiqué que le délit de prise illégale d'intérêt, prévu par l'article 432-12 du Code pénal (N° Lexbase : L7146ALA), peut être caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et que le fait pour un élu chargé d'assurer la surveillance ou l'administration de l'exécution du budget de la commune, de recruter ou de faire recruter un de ses enfants sur un emploi de la commune est susceptible d'exposer cet élu à l'application des dispositions de l'article 432-12 du Code pénal (CE 9° et 10° s-s, 27 juillet 2005, n° 263714, Ministre de l'Outre-mer c/ commune de Hitia'a o te ra N° Lexbase : A1344DKY). On connaît donc la position du Conseil d'Etat sur cette question, évoquée, récemment, par une réponse ministérielle (Rép. min., n° 59361, JOANQ, 3 mai 2005, p. 4656 N° Lexbase : L4193G8S). Le ministre de l'Intérieur avait indiqué que les dispositions réglementant le recours à des agents non titulaires n'abordent pas les conditions dans lesquelles il pourrait être fait appel à un proche parent du maire ou d'un adjoint au maire et donc ne le prohibent pas, mais rappelait que le recrutement des agents non titulaires est soumis au principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics. Dès lors, il estimait que pourrait entrer dans le champ d'application de l'article 432-12 susvisé, le fait, pour un maire, de recruter, dans son intérêt, des proches parents. C'est chose faite, avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet dernier, rendu à propos du recrutement, par un maire, des fils de deux de ses adjoints, par contrat en qualité d'agents communaux permanents, sans qu'aucune publicité ait été donnée aux postes à pourvoir ni qu'aucune procédure d'examen des candidats ait été organisée. Ces actes, compte tenu des conditions de leur intervention, étaient de nature à exposer ces élus à l'application des dispositions de l'article 432-12 du Code pénal et étaient, de ce fait, entachés d'illégalité.

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