[Brèves] Surendettement des particuliers : la vente forcée du logement ne s'effectue que lorsque la somme des dettes justifie une telle aliénation

Processus particulièrement grave, tant d'un point de vue personnel que patrimonial, l'établissement d'un plan d'apurement des dettes des particuliers doit se faire dans l'intérêt de ces derniers (Avis Cour de Cassation du 16 décembre 1994, n° 09-40.020 N° Lexbase : A3124ATU). Dans l'espèce rapportée, un couple, dans une situation patrimoniale lourdement obérée, s'est fait consentir un plan d'apurement de leur passif par une Commission de surendettement. Celui-ci s'est avéré spécialement âpre pour le couple puisqu'il préconisait la vente pure et simple de leur résidence principale afin d'annihiler les dettes. Les débiteurs, compte tenu des revenus du ménage et de ses charges fixes, contestent cette décision devant la cour d'appel. Pour eux, ils peuvent rembourser leurs créanciers sans qu'il soit nécessaire de vendre leur résidence et, au demeurant, la location d'un logement serait plus onéreuse pour la famille que le remboursement de l'emprunt. Les juges d'appel accueillent cette demande et ne préconisent pas la vente du bien immobilier. En effet, la bonne foi des débiteurs est présumée puisque aucun élément ne prouve qu'ils ont aggravé leur endettement. Par ailleurs, lorsque le débiteur est propriétaire d'un immeuble, il convient de rechercher si la valeur de l'immeuble permet, au besoin en l'aliénant, de faire face à l'ensemble des dettes exigibles et à échoir. En l'espèce, aucun élément ne permet d'affirmer que la vente de la résidence principale permettrait d'apurer les dettes et de redresser la situation des époux (CA Paris, 8ème ch., sect. A, 8 juin 2005, n° 05/00003, M. Jean-Louis Carteret c/ S.A. Entenial N° Lexbase : A7943DIZ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable