[Brèves] Marchés publics : l'avis du jury de concours peut être rendu public avant que ne soit arrêté le choix final du lauréat

La cour administrative d'appel de Bordeaux a récemment indiqué, dans le cadre d'une procédure de concours, qu'un maire peut, sans porter atteinte au principe d'égalité des candidats, faire connaître au public l'avis du jury avant que ne soit arrêté le choix final concernant l'attribution du marché issu du concours (CAA Bordeaux, 2e ch., 24 mai 2005, n° 02BX00813, Commune d'Angoulême N° Lexbase : A7055DI7). En effet, dans cette affaire, les premiers juges avaient estimé que l'assemblée délibérante, à qui il revenait d'attribuer le marché, avait pu se croire liée par l'avis du jury, du fait de l'annonce publique du maire. Cette appréciation n'est pas retenue par la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, relevant qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier, et notamment pas de la délibération du conseil municipal, que cette assemblée, ayant examiné les différents projets soumis au jury, se soit crue liée par l'annonce publique du maire et qu'elle n'ait pu exercer librement les compétences qui lui étaient attribuées.

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