[Brèves] Marchés publics : de l'obligation de pondération des critères d'attribution

Dans un arrêt du 29 juin dernier, le Conseil d'Etat précise que "c'est seulement si la pondération des critères d'attribution est impossible que la personne publique qui s'apprête à passer un marché peut se borner à procéder à leur hiérarchisation" (CE 2° et 7° s-s., 29 juin 2005, n° 267992, Commune de la Seyne-sur-mer N° Lexbase : A8669DIW). En effet, c'est par simple application des dispositions de l'article 53 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L8486G7G), aux termes duquel "ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés", que le juge des référés précontractuels avait estimé que la commune en cause ne pouvait légalement se borner à hiérarchiser les critères d'attribution, dès lors qu'elle ne justifiait pas de l'impossibilité à procéder à leur pondération. Il convient de préciser que cet arrêt du Conseil d'Etat vient en parfait accord avec l'article 53-2 de la directive européenne (directive (CE) n° 2004/18 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services N° Lexbase : L1896DYU), qui prévoit que la personne publique pourra opérer une simple hiérarchisation entre les critères d'attribution, sur décision dûment justifiée par le caractère impossible de leur pondération.

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