[Brèves] Soutien abusif et situation irrémédiablement compromise

La Cour de cassation a, une nouvelle fois, eu l'occasion de confirmer sa jurisprudence en matière de soutien abusif de crédit. Comme elle l'avait déjà défini, le soutien abusif est le fait, pour une banque, d'accorder des crédits à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise, de manière à lui permettre de se maintenir en survie artificielle et d'avoir une apparence de solvabilité (Cass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.660, Société Stampa Tessuti Artistici et autres c/ Société RLB et autres N° Lexbase : A6475ABG). Dans l'espèce rapportée, une société, mise en liquidation judiciaire, reprochait à sa banque d'avoir aggravé son passif en prolongeant artificiellement, par le maintien de concours financiers excessifs, son activité déficitaire. La cour d'appel a accueilli sa demande et retenu la responsabilité de l'établissement de crédit pour soutien abusif de crédit. En effet, celui-ci aurait dû, au vu des comptes particulièrement déficitaires, conseiller la société et ne pas accorder de crédit supplémentaire, cette dernière étant, dès lors, en situation irrémédiablement compromise. Saisie par la banque pour contrôler l'analyse juridique de la cour d'appel, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon elle, les juges d'appel étaient fondés à reconnaître la responsabilité de la banque, qui aurait dû savoir que la situation de la société était lourdement obérée. En consentant de nouveaux crédits à sa cliente, déjà en cessation des paiements, la banque n'a fait qu'aggraver la situation financière (Cass. com., 14 juin 2005, n° 03-17.980, F-D N° Lexbase : A7495DIG).

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