[Brèves] Marchés publics : du partage de responsabilité en cas de défaut d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement

La cour administrative d'appel de Nancy rappelle qu'en cas de défaut d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement, lorsque la responsabilité du maître d'ouvrage est retenue, cette responsabilité peut être atténuée par les éventuelles fautes des deux autres parties : l'entreprise principale et le sous-traitant (CAA Nancy 3e ch., 26 mai 2005, n° 01NC00199, Société Bini et cie N° Lexbase : A4918DIY). Le paiement direct d'un sous-traitant par le maître d'ouvrage est conditionné à l'acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement préalables du maître d'ouvrage. L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (N° Lexbase : L5131A8K) impose au maître d'ouvrage, pour les marchés de bâtiment ou travaux publics, de mettre en demeure le titulaire de faire accepter et agréer le sous-traitant, s'il a connaissance de leur intervention. En l'espèce, le sous-traitant requérant, victime de la défaillance du titulaire du marché, recherchait la responsabilité du maître d'ouvrage. Sa demande est accueillie par la cour qui estime, contrairement aux premiers juges, que le maître d'ouvrage devait être considéré comme ayant eu une connaissance suffisante de l'existence du sous-traitant, dès lors que des comptes-rendus de réunion de chantier, mentionnant l'existence de la société en cause et sa qualité de sous-traitant, avaient été adressés au maître d'ouvrage. Toutefois, la responsabilité du maître d'ouvrage ainsi retenue, est exonérée des deux tiers par les fautes commises par les deux autres parties : d'une part, la faute du sous-traitant, qui a exécuté le marché avant de s'assurer de son acceptation par le maître d'ouvrage, et, d'autre part, la faute de la société titulaire du marché qui n'a pas soumis son sous-traitant à l'acceptation du maître d'ouvrage. La cour administrative d'appel de Nancy enterrine, ainsi, une jurisprudence bien établie (CE Contentieux, 23 avril 1986, n° 61755, Société Hélios paysage N° Lexbase : A5851AMN).

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